SACHEZ RESTER DANS LE BON CADRE JURIDIQUE
Vous êtes organisateur de « diffusions gratuites non commerciales » appelées également "diffusions Institutionnelles".
Vous devez donc vous en tenir aux principes suivants :
La gratuité
Les séances doivent être gratuites pour vos spectateurs à qui vous ne devez pas faire payer de droit d’entrée.
Plus précisément encore, ces séances ne doivent pas « favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services ». Elles ne doivent pas non plus perturber le fonctionnement normal de la distribution et de l’exploitation quand elles sont organisées dans (ou à proximité) des localités disposant d’un cinéma.
Le caractère annexe
L’organisation des projections notamment quand l’organisateur est une association doit être une activité annexe à son activité principale.
Ainsi les séances d’une association dont la vocation est la projection d’œuvres cinématographiques n’a pas un caractère annexe à son activité et devra donc se rapprocher d'une fédération de ciné-club. En revanche, la diffusion d’œuvres audiovisuelles à bord des véhicules d’une société autocariste est bien annexe à son activité principale - le transport de voyageurs.
Sans publicité
Vous ne devez pas utiliser le matériel publicitaire des séances commerciales (notamment les affiches de films).
Sans Programmation
Vous ne devez pas annoncer votre programmation dans le cadre d'une communication publique, via votre site internet et/ou la presse locale.
Dans un cadre restreint
Diffusions réservées uniquement aux personnes membres ou utilisatrices de l'activité principale de l'organisateur.
Les droits SACEM
Si vous n’avez pas de contrat avec la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) vous devez préalablement à la projection vous mettre en rapport avec elle, pour déterminer le montant de la redevance particulière à acquitter pour la partie musicale de l’œuvre représentée.
A noter l’autorisation de la SACEM ne concerne que la diffusion de la partie musicale.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat avec la SACEM, vérifiez que ce contrat couvre les droits à acquitter pour la partie musicale de l’œuvre que vous allez projeter.
